Conditions générales de vente Ty'Bout

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
LE GUELLAUT Marielle, consultante parentale et périnatale.

1. Identification de la Consultante et acceptation des Conditions Générales

La présente activité est exercée par LE GUELLAUT Marielle, consultante périnatale et parentale (ci-après : la « Consultante »), sous le statut juridique d’entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro SIREN 991080904 ET SIRET 99108090400014 , dont le siège social est situé 342 lieu-dit Rosaign - 29380 LE TREVOUX.
Courriel : ty.bout29380@gmail.com

Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve. Cette acceptation est formalisée par un clic exprès sur la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la réservation en ligne, ou par la signature du devis/contrat mentionnant expressément les Conditions Générales, ou par la confirmation écrite suite à une réservation téléphonique. Toute réservation vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations de services ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des prestations proposées par la consultante périnatale et parentale, incluant notamment :
des ateliers collectifs ou individuels,
des prestations à domicile,
des accompagnements en visioconférence.
Toute réservation d’une prestation implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes Conditions Générales.

3. Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent de l’accompagnement, de l’information et du soutien à la parentalité et à la périnatalité. Elles ne constituent en aucun cas des actes médicaux ou paramédicaux, et ne se substituent pas à un suivi médical assuré par un professionnel de santé.
La Consultante recommande vivement aux clients de consulter un professionnel de santé qualifié (médecin, sage-femme, pédiatre, etc.) pour tout avis médical, diagnostic ou suivi thérapeutique.


4. Public concerné
Les prestations s’adressent aux futurs parents, parents, familles et professionnels, sauf indication contraire. Les clients déclarent être majeurs et juridiquement capables de contracter. Lorsque les prestations impliquent la participation de mineurs (ex. : ateliers familiaux), la présence ou l'accord écrit d'un représentant légal est obligatoire.

5.1 Modalités de réservation
La réservation d’une prestation s’effectue :
Par téléphone,
Par courriel à l’adresse suivante : ty.bout29380@gmail.com

5.2 Acomptes

Pour certaines prestations, un acompte peut être demandé afin de sécuriser la réservation et l’organisation :

Particuliers

Pour une séance à l’unité, courte (≤ 2h, tarif < 120 €) : paiement à la réservation ou le jour de la prestation.

Pour une séance longue, à domicile ou un pack sur mesure : un acompte de 30% du montant total à la réservation est sollicité, le solde étant à régler au premier rendez-vous ou selon un échéancier convenu.


Entreprises, professionnels, conférences et interventions

Acompte obligatoire de 30 % du montant total à la signature du devis.

Le solde est à régler le jour de la prestation ou à réception de la facture.


Tout acompte versé sera déduit du montant total de la prestation. En cas d’annulation dans les délais prévus, l’acompte pourra être remboursé ou conservé selon les conditions définies dans les présentes CGV.

Pour tout client : En cas d’annulation de la prestation par le client dans les délais prévus à l’article 9, l’acompte versé sera remboursé dans un délai de 14 jours à compter de la notification de l’annulation. En cas d’annulation hors délai, l’acompte sera conservé à titre d’indemnité, sauf cas de force majeure dûment justifié.

6. Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), [TTC ou HT si TVA non applicable – art. 293B du CGI].
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. La consultante se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.
Les frais de déplacement pour les prestations à domicile peuvent être facturés en supplément et sont précisés avant validation de la réservation.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité du paiement. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.

7. Modalités de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :
Espèces
virement bancaire,
chèques
Pour les particuliers :
Le paiement est exigible à la réservation pour les ateliers et prestations en visioconférence,
Le paiement est exigible le jour de la prestation pour les prestations à domicile, sauf accord contraire.

Pour les professionnels et entreprises :
Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées sur le devis ou la facture,
Un acompte peut être demandé.

Pour tout client, tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension ou l’annulation des prestations.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers pour les prestations conclues à distance.
Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation débute avant la fin de ce délai avec son accord exprès.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, par courrier ou par courriel à l’adresse indiquée à l’article 1. Un modèle de formulaire de rétractation peut être fourni sur demande.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et si l’exécution a commencé après accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux professionnels.

9. Conditions d’annulation et de report

9.1 Annulation par le client

Toute annulation plus de 48 heures avant la prestation pourra donner lieu à un report sans frais.
Toute annulation moins de 48 heures avant la prestation entraînera la facturation totale de la prestation, sauf cas de force majeure.

9.2 Annulation par la consultante
La consultante se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure ou d’empêchement. Dans ce cas, le client pourra choisir entre un report ou un remboursement.

10. Prestations en visioconférence
Le client est responsable de la qualité de sa connexion internet et de son matériel. Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de dysfonctionnement technique imputable au client.

11. Responsabilité

La Consultante exerce son activité en qualité de prestataire de services d’accompagnement non médical et non thérapeutique à la parentalité et à la périnatalité. Elle est tenue à une obligation de moyens et non de résultats.
La responsabilité de la Consultante ne pourra en aucun cas être engagée :
Pour tout dommage indirect, accessoire ou consécutif, tel que, sans que cette liste soit limitative : perte de chance, préjudice moral, trouble psychologique, perte de revenus, interruption d’activité ou tout autre préjudice immatériel ;
En cas de mauvaise utilisation, interprétation erronée ou application inappropriée des informations, conseils ou supports transmis lors des prestations ;
Pour tout événement survenant du fait du client, d’un tiers ou d’un cas de force majeure ;
Pour tout dommage résultant d’une information ou d’un conseil qui aurait été suivi en lieu et place d’un avis médical ou paramédical prodigué par un professionnel de santé dûment habilité.
Les prestations proposées par la Consultante ne constituent en aucun cas un acte médical, paramédical ou thérapeutique et ne sauraient se substituer à un suivi ou à un traitement prescrit par un professionnel de santé réglementé. Le client reste seul responsable des décisions qu’il prend pour lui-même ou pour les personnes dont il a la charge.
Aucune garantie expresse ou implicite, notamment de résultat, d’adéquation à un besoin particulier ou de conformité à une attente spécifique, n’est accordée au titre des prestations rendues par la Consultante.
Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise interprétation ou utilisation des informations transmises lors des accompagnements.
La Consultante déclare être couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les risques liés à son activité.
La responsabilité de la Consultante est strictement limitée au montant de la prestation effectivement payée par le client. En aucun cas, la consultante ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que perte de chance, de bénéfice, de données ou de réputation.


12. Propriété intellectuelle

Les supports, documents, contenus et outils remis ou utilisés lors des prestations sont protégés par le droit d’auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite est interdite.

13. Données personnelles

Dans le cadre de son activité, la consultante collecte et traite des données à caractère personnel concernant ses clients, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016 et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13.1 Finalités du traitement
Les données personnelles collectées (nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, situation familiale, dates de prestation, éventuelles informations communiquées lors des accompagnements, etc.) sont traitées aux seules finalités suivantes :
- La gestion et l’exécution des prestations (réservation, organisation, facturation, suivi des rendez-vous) ;
- L’envoi d’informations pratiques liées à la prestation (rappels de rendez-vous, supports pédagogiques) ;
- L’établissement de factures et la gestion comptable ;
- La réponse aux demandes de contact ou d’information ;
- Le respect des obligations légales et réglementaires (conservation des factures, déclarations fiscales).

Aucune donnée sensible au sens de l’article 9 du RGPD (données de santé, origines ethniques, opinions politiques, etc.) n’est collectée de manière systématique. Si, dans le cadre d’un accompagnement, le client communique volontairement de telles données, elles ne seront traitées qu’avec son consentement exprès et uniquement aux fins de la prestation concernée.

13.2 Base légale du traitement
Les traitements ont pour base juridique :
- L’exécution du contrat (prestation de service) pour les données nécessaires à la réservation et à la réalisation des accompagnements ;
- L’obligation légale pour les données comptables et fiscales ;
- Le consentement du client pour toute communication d’informations non strictement nécessaires à l’exécution de la prestation.

13.3 Destinataires des données
Les données sont destinées exclusivement à la consultante Marielle LE GUELLAUT. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées uniquement :
- Aux autorités compétentes en cas d’obligation légale ;
- À des sous-traitants éventuels (ex. : comptable, hébergeur de messagerie) liés par un engagement de confidentialité et de conformité RGPD.

13.4 Durée de conservation
Les données sont conservées :
- Pendant la durée de la relation contractuelle et jusqu’à 3 ans après la dernière prestation à des fins de gestion de la relation client ;
- Pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable pour les données figurant sur les factures (obligation légale).
À l’issue de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.

13.5 Droits des personnes concernées
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :
- Droit d’accès, de rectification et de suppression ;
- Droit à la limitation du traitement et à l’opposition ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par courrier postal au siège social (342 lieu-dit Rosaign, 29380 Le Trévoux) ou par email à ty.bout29380@gmail.com, accompagné d’une copie d’une pièce d’identité. Une réponse sera apportée dans un délai d’un mois (prolongeable à deux mois en cas de complexité).

En cas de réclamation, le client peut s’adresser à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris – www.cnil.fr.

Cette clause détaillée renforce la conformité RGPD, montre votre transparence et limite les risques en précisant clairement les finalités, bases légales, durées et droits. Vous pouvez l’adapter si vous utilisez des outils spécifiques (ex. : logiciel de réservation en ligne).

14. Confidentialité

La consultante s’engage à respecter la confidentialité des informations échangées lors des accompagnements.

15. Réclamations et médiation

En cas de litige, le client est invité à contacter la consultante afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, uniquement pour les clients particuliers, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

La Consultante a adhéré au service de médiation suivant :
[Nom et coordonnées du médiateur – obligatoire]

En cas de litige, le client est invité à contacter la consultante afin de rechercher une solution amiable.

Le client peut saisir le médiateur via le site internet ou par courrier, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la consultante.
En cours de recherche

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de la consultante.
Pour les clients particuliers (consommateurs), conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège social de la Consultante.